Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF

La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.

Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth. 

La DGCCRF rappelle que « la loi n’oblige pas les entreprises à demander l’accord des clients pour chaque type de canal utilisé (courriel/SMS /MMS), mais la CNIL préconise de faire la distinction au moment de la collecte des données, car le SMS est considéré comme beaucoup plus intrusif que le courriel.

Du côté des professionnels, la Mobile Marketing Association France (MMAF), qui rassemble la plupart des acteurs du secteur (annonceurs, régies, éditeurs, développeurs, opérateurs de téléphonie…) a édité une charte sur la publicité géoadaptée, qui repose sur une garantie de l’information des personnes sur l’éventualité de la localisation de leur terminal mobile, et le recueil de leur consentement selon des procédés adaptés au média concerné (SMS, applications, sites).

Aucune infraction n’a été relevée au regard du Code des Postes et des Communications Electroniques (articles L.34-1 et L.34-5). »

La DGCCRF précise qu’elle n’a « enregistré aucune plainte à ce jour sur la réception de messages publicitaires géolocalisés ».

Nul doute que ces pratiques font maintenant l’objet d’une surveillance de la DGCCRF et de la CNIL.

Frédéric Fournier
Avocat Associé