L’application d’office de la garantie de conformité confirmée par la CJUE.

Par un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé l’application qui doit être faite par les tribunaux nationaux de la garantie de conformité. 

La garantie de conformité du bien livré a été introduite par la directive 1999/44/CE portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle s’applique à la vente de bien meuble entre un professionnel et un consommateur et prévoit notamment que la responsabilité du vendeur est engagée lorsque le consommateur prouve que le défaut de conformité est apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Par exception et sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux mois sont présumés exister au moment de la délivrance.

Ces principes ont été transposés en droit français aux articles L211-4 et  suivants du Code de la consommation.

Par cet arrêt, la CJUE indique que :

• le juge national est tenu de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur, même si ce dernier n’a pas expressément revendiqué cette qualité ;
• le juge national est tenu d’appliquer d’office la règle relative à la charge de la preuve du défaut de conformité (présomption pendant les six premiers mois de la délivrance et défaut prouvé par la suite) ;
• concernant la présomption des six premiers mois, si le consommateur n’est pas tenu de rapporter la cause du défaut ni d’établir que l’origine est imputable au vendeur, il lui faut néanmoins prouver qu’il y a bien défaut de conformité qui s’est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien.

C’est alors au professionnel d’établir que le défaut n’était pas présent au moment de la délivrance et qu’il trouve sa cause ou son origine dans un acte ou une omission postérieure à la délivrance.

La Cour par cet arrêt confirme l’ambition de la règlementation européenne de protection du consommateur, dans sa relation avec le professionnel comme avec les juridictions.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée