Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié.

« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-3, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. »

« Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. »

« R. 111-4.-L’obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l’article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l’application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. »

Le texte reste donc très flou quant à la notion de pièces indispensables à l’utilisation, mais offre une alternative entre date ou période de disponibilité.

Frédéric Fournier
Avocat associé