Relations commerciales établies : la prescription cette fois

Relations commerciales établies : la prescription cette fois

La prescription annale dont bénéficie le voiturier n’est pas applicable aux actions fondées sur l’article L.442-6 5° du code de commerce: il s’agit de responsabilité délictuelle (Versailles ch. 12 Sect. 2).

Frédéric Fournier

Associé / Partner

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