L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française

Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe.

Longtemps promise, un premier rapport ayant été établi le 16 décembre 2005, l’action de groupe n’a été consacrée que de manière très limitative par la loi dans le cadre de l’action en représentation conjointe de l’article L.422-1 du Code de la Consommation.

L’action de groupe serait pour les défenseurs de cette proposition le moyen d’éviter que « le coût global d’une action individuelle (coût informationnel, déplacements, honoraires…) dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi », ce qui limite les actions des consommateurs.

L’action de groupe serait selon la proposition est « une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l’ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l’article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif ». L’action de groupe serait ouverte aux « personnes morales agréées » et « à celles dont l’objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrit l’ensemble des litiges».

Frédéric Fournier – Associé

Une assignation serait requise comportant seulement « exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe ».

L’avocat serait soumis à l’obligation de présenter au juge une « convention » portant sur des honoraires raisonnables.

Un examen préalable de la recevabilité serait requis du juge.