Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif
La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).
Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :
- doit le mentionner ;
- ouvre à la personne concernée le droit de connaître les règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite