Notion de non professionnel et ratification de l’ordonnance de réorganisation du Code de la consommation
La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques réglages attendus.
La notion de non professionnel pourtant entrée dans le code en 2016 est simplifiée. Lire la suite
Pas de rupture brutale des relations commerciales établies entre associé et coopérative L.442-6 : utile pour le commerce associé
La cour de cassation a, le 8 février 2017 (n°15-23.050), statué sur la fin de relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés. Lire la suite
La réforme de la responsabilité civile est lancée.
Le garde des sceaux a annoncé le projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars 2017.
Il s’agit d’adapter ce droit issu du Code Napoléon, complété depuis par diverses réformes comme la responsabilité des produits défectueux et par la jurisprudence.
La définition du préjudice réparable ne comporte plus de référence à l’intérêt collectif, jugé comme ouvrant des champs trop vastes.
Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille
De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.
Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.). Lire la suite
Vol sec et indemnisation : attention au Tribunal compétent
Le règlement européen du 11 février 2004 (261/2004) établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas notamment de retard ou d’annulation de vols. Une grille d’indemnisation est prévue selon la distance entre le point d’arrivée et de départ du vol (de 250€ à 600€ par passager).
Dans trois arrêts du 22 février 2017 (16-11509, 15-27809 et 16-12408), la Cour de cassation est venue préciser quel tribunal un consommateur doit saisir pour solliciter cette indemnisation. Lire la suite
Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique.
1- Le domaine public est incompatible avec le bail commercial.
Cette incompatibilité est jugée de longue date et retenue par l’ensemble des juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits). Elle tient au fait que les droits garantis au titulaire d’un bail commercial par la législation sont incompatibles avec certaines caractéristiques du domaine public.
Malgré cela, il arrive que des gestionnaires du domaine public concluent des baux commerciaux avec des opérateurs économiques souhaitant exercer une activité commerciale sur le domaine public. Lire la suite
Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).
Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente. Lire la suite
Fort de son expérience en restructurations sociales, Redlink lance une nouvelle rubrique d’actualité « Redlink Restructuration » qui vise à informer ses clients sur les évolutions les plus récentes concernant les réorganisations sociales. Redlink cible des informations juridiques et judiciaires concrètes, souvent rencontrées dans sa pratique des restructurations.
Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés
Dans un arrêt du 1er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886). Lire la suite
Réseaux de franchise – reclassement des salariés : quels moyens de défense pour l’employeur ?
L’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou fondé sur l’inaptitude d’un salarié constatée par le Médecin du travail, suppose l’engagement de recherches de reclassement préalables. Ces recherches de postes de reclassement doivent être effectuées dans le périmètre suivant :
Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement
Dans un arrêt du 1er février 2017 la Cour de cassation juge que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250)
Les faits : alors que son congé maternité prenait fin le 17 décembre, la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, faisant partie d’un licenciement collectif. Lire la suite