Commerce / Distribution

Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier

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Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier.

La Cour d’appel de Paris (Pole 5, 26 janvier 2017, n°15/04995) rejette la demande de renvoi devant la CJUE « en ce que les dispositions de la Directive en cause ne posent pas de difficultés particulières de compréhension, étant observé que la transposition de cette Directive en droit français reprend en substance ses termes. » Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé

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Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris souligne qu’aucun vice du consentement n’existe si le franchisé ne reçoit pas de nouveau DIP en signant un nouveau contrat de franchise . Lire la suite

Commerce / Distribution

NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles

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NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (durée des conventions uniques, détermination des prix dans le secteur agroalimentaire, nouveaux instruments promotionnels, etc.).

L’article L441-7 du Code de commerce encadrait déjà les nouveaux instruments promotionnels sous mandat ( NIP) en imposant les conditions contractuelles dans lesquelles sont octroyées des réductions de prix.

Aux termes de la loi Sapin II, il a été introduit à l’article L441-7 al.9 du Code de commerce une nouvelle disposition relative aux nouveaux instruments promotionnels pour certains produits agricoles : « pour les produits agricoles mentionnées à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages [promotionnels] ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris ». Lire la suite

Social

Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés

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Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.

S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Lire la suite

Public

Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

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Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).

Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :

  • doit le mentionner ;
  • ouvre à la personne concernée le droit de connaître les règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite

Public

Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).

Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.

1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite

Commerce / Distribution

Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

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Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques apports sur le délai de rétractation. Lire la suite

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