Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques apports sur le délai de rétractation.

Le délai de 14 jours signifie maintenant « quatorze jours révolus » (donc tous les jours calendaires compris). L’ancien texte prévoyait un report en cas d’expiration un samedi, dimanche ou jour férié. Ce n’est plus le cas…

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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