NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (durée des conventions uniques, détermination des prix dans le secteur agroalimentaire, nouveaux instruments promotionnels, etc.).
L’article L441-7 du Code de commerce encadrait déjà les nouveaux instruments promotionnels sous mandat ( NIP) en imposant les conditions contractuelles dans lesquelles sont octroyées des réductions de prix.
Aux termes de la loi Sapin II, il a été introduit à l’article L441-7 al.9 du Code de commerce une nouvelle disposition relative aux nouveaux instruments promotionnels pour certains produits agricoles : « pour les produits agricoles mentionnées à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages [promotionnels] ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 11 décembre 2016.
Son objet est d’instaurer une limite aux avantages promotionnels pouvant être prévus entre fournisseur et distributeur, pour les produits agricoles mentionnés à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers.
Les produits concernés sont les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture visés à l’article L441-2-1 du Code de commerce, à savoir :
- les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ;
- les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
- les œufs ;
- les miels.
Le texte s’applique également au lait et aux produits laitiers. Aucune définition de ces produits n’est spécifiée dans la loi sauf par l’article D.442-7 du Code de commerce :
- le lait liquide ;
- le lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;
- le beurre et pâtes à tartiner laitières ;
- les beurres d’une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;
- les fromages ;
- le lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d’autres édulcorants, sous forme autre que solide ;
- les yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.
Le taux de promotion ne peut pas dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
Le texte ne précise pas à quoi correspond cette notion de « frais de gestion ». Il ressort des débats parlementaires peu explicites sur la question, que cela concernerait les frais afférents aux modalités de mise en œuvre des promotions.
Frédéric Fournier
Avocat Associé