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Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés
Dans un arrêt du 1er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886).
En application de l’article L 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
En l’espèce une société prévoyait le licenciement de 35 des 72 salariés de l’entreprise.
Le PSE unilatéral est présenté et le Direccte devait alors contrôler la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements (article L 1233-57-3 du Code du travail).
Concernant les qualités professionnelles, la société avait décidé d’affecter un point à chaque salarié.
La cour administrative d’appel avait jugé que la société aurait dû fixer, pour le critère des qualités professionnelles, un ou plusieurs éléments de pondération susceptibles d’être ultérieurement mis en œuvre. Le Conseil d’Etat approuve la solution.
En effet, le document unilatéral de l’employeur fixant le PSE ne saurait légalement ni omettre l’un de ces critères ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés, dès lors que l’omission d’un critère dans le PSE ou l’interdiction de le moduler ont pour effet d’empêcher par avance sa prise en compte au stade de la détermination de l’ordre des licenciements. Ce qui était le cas en l’espèce, puisque, attribuer un point à chaque salarié au titre de la « qualification professionnelle », sans prendre en compte la situation concrète de chacun, revenait à neutraliser ce critère.
Conclusions : il est indispensable de fixer dans le PSE :
- Une pondération objective des qualités professionnelles.
- Les critères d’appréciations des qualités professionnelles qui doivent être concrets et objectifs.
- Les notes attribuées aux salariés peuvent tenir compte par exemple des fiches de postes, des évaluations antérieures des salariés et des dossiers disciplinaires.
Benjamin Louzier
Avocat Associé