Pas de relations commerciales établies en présence de relations continues mais de commandes faisant l’objet de consultation préalable (Art. L442-6 C.Com.)
L’arrêt est important.
Dans le cadre d’une relation ayant duré 6 ans, les commandes passées à un sous-traitant ne caractérisent pas une relation commerciale établie, car elles étaient systématiquement précédées d’une consultation. Le critère de stabilité de la relation n’est pas rempli mais au contraire, une précarité, car la procédure de mise en concurrence systématique est exclusive d’une relation commerciale établie. Lire la suite