La DGCCRF annonce le résultat de son enquête sur les plateformes éléctroniques.

Le 18 décembre 2017, la DGCCRF a annoncé les résultats de son enquête sur les place de marché. C’est ce qui conduit à l’assignation du Ministre de l’Economie contre Amazon, du fait de la présence de clause permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs. Cette procédure est dans la même veine que la procédure qui avait été diligentée contre Expedia. Lire la suite

Distribution sélective : sur la responsabilité du revendeur hors réseau

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris rappelle que « le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n’est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement  » et que, par suite, « l’action en concurrence déloyale n’est possible que si à la distribution hors réseau s’ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau » (CA Paris, 15 nov. 2017, RG n°17/04923 ; 29 nov. 2017, RG n°15/01174 ; 29 nov. 2017, RG n°15/07135). Lire la suite

Projet de loi pour la mise en conformité de la Loi Informatique et Libertés au RGPD

Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il modifie profondément la réglementation actuelle relative à la protection des données personnelles en instituant notamment de nouveaux droits (droit à la portabilité notamment, protection des mineurs ou guichet unique), de nouvelles obligations (privacy by design and by default, délégué à la protection des données, responsabilité du sous-traitant, ou étude d’impact) et de nouvelles sanctions (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des sociétés). Lire la suite

Réforme du droit des contrats : adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de ratification

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette dernière s’est attachée « à rétablir ou à améliorer les dispositions de l’ordonnance qui ont été supprimées ou amputées par le Sénat au nom d’une vision libérale, en particulier s’agissant du contrat d’adhésion, de la violence liée à l’abus de l’état de dépendance et du pouvoir de révision du juge dans le cadre de l’imprévision » (Commission des lois, Rapport du 29 novembre 2017).

Certains articles qui avaient été introduits par le Sénat en première lecture dans le Projet de loi sont ainsi modifiés. Lire la suite