On entend tous que le télétravail est « obligatoire » et que les sociétés vont être contrôlées.
Le télétravail n’est pas « obligatoire », il est simplement recommandé.
En effet on rappellera que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise n’est qu’une recommandation, comme l’a précisé le Conseil d’Etat.
En revanche si les salariés travaillent en présentiel, la sécurité doit être garantie.
Les contrôles arrivent, voici ce qu’il faut vérifier:
Covid 19- APLD : comment faire pour les cadres dirigeants et les temps partiels ?
Les questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) qui vient d’être mis à jour et précise les modalités de mise en œuvre de l’APLD particulières à certains publics.
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L’Autorité de la concurrence devait statuer sur une plainte de Cdiscount et EMC Distribution concernant une « remise fonctionnelle » octroyée par Lego, qu’elles estimait discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne.
Accusations mensongères de harcèlement ou de discrimination ? Vous pouvez sanctionner le salarié, voici comment prouver le mensonge
On sait que le salarié qui dénonce ou relate des faits de discrimination bénéficie d’une immunité disciplinaire : il ne peut faire l’objet d’aucune sanction pour ce motif, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1132-3).
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Le 17 décembre 2020, le Conseil d’État a de nouveau indiqué que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, qui impose le télétravail, n’était qu’une recommandation sans valeur obligatoire.
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S’il est de principe que l’entretien préalable à licenciement doit se tenir en présence physique des parties, les circonstances peuvent légitimer l’organisation d’un entretien via une téléconférence, zoom, Skype, etc.
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Interview notamment de Deborah Fallik :
Lire la suiteLa signature électronique désormais acceptée à l’enregistrement par l’administration fiscale
Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.
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