IP / IT

Publication du rapport de la commission Olivennes sur le piratage sur Internet

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Publication du rapport de la commission Olivennes sur le piratage sur Internet

C’est le 23 novembre dernier que Denis Olivennes, le Président de la Fnac, a dévoilé le rapport élaboré par la commission qu’il présidait.

Intitulé « Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux », ce document a été commandé par le Ministre de la culture afin de faire le point sur l’état du droit et de la technique en matière de lutte contre les actes de contrefaçon sur Internet. Lire la suite

Commerce / Distribution

Et maintenant l’urbanisme commercial

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Et maintenant l’urbanisme commercial

Après une mise en demeure de la Commission européenne à l’encontre de la France fondée sur l’incompatibilité des loi Royer et Raffarin consacrées à l’urbanisme commercial, au motif de la violation de la directive 2006/123/CE, le gouvernement avait mis en place une commission de modernisation des règles d’urbanisme commercial.

Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007. Lire la suite

Commerce / Distribution

Draft Act for competition development for the consumers’ benefit of October 31, 2007

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Draft Act for competition development for the consumers’ benefit of October 31, 2007

This reform is a improved sequel of Act dated August 2, 2005, which according to French Council of ministers had given the opportunity to increase consumers’ purchase capacity of 2.5 Meuros per year and created 20 000 employments a year. Private labels price reduced of 3.4% in two years (Luc Chatel). According to Parliament opposition, one may note a price increase of 2 to 6.7 %. Lire la suite

Société d'avocats