Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire
Aux termes de l’article L.1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Lire la suite
La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens
La CJUE a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur l’interprétation du Règlement 261/2004 relatif à la prise en charge et l’indemnisation des passagers de transporteur aérien (affaire C-12/11). Lire la suite
Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement
L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement. Lire la suite
La publicité pour le tabac reste taboue !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la licéité d’une pratique commerciale mise en place par la SEITA visant à offrir une paire d’écouteurs à toute personne faisant l’acquisition d’un paquet de cigarettes New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer directement la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac sur le fondement de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui dispose :
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Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ?
Un commerçant avait annoncé la liquidation totale de son magasin et indiqué sur la devanture « jusqu’à 90% de soldes » sur sa marchandise. Le Juge national a prononcé une ordonnance en cessation, au motif que le commerçant n’avait pas demandé d’autorisation administrative préalable à son annonce. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
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Déréférencement et rupture brutale : il faut savoir rester de glace…
En 2004, une société TRADE MARK, société de droit italien spécialisée dans la confection de glaces, avait conclu un accord avec une société française TOP NEG INTERNATIONAL, spécialisée dans l’import et la distribution de produits italiens, afin que cette dernière distribue en France ses produits auprès de grandes enseignes de la distribution. Lire la suite
Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes
Le réseau social a fait l’objet d’une injonction judiciaire visant à le contraindre de communiquer aux associations de lutte contre le racisme les informations relatives aux auteurs de tweets racistes.
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Le droit à l’information des élus
Par un jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 10 janvier 2013, Poet et autres, req. n°1104543) a annulé une délibération de la communauté urbaine de Lyon portant sur la cession des terrains devant accueillir le stade Olympique Lyonnais aux motifs que les élus n’avaient pas été suffisamment informés du contenu de l’avis du service des Domaines. Le Tribunal administratif a jugé que si l’avis des services des Domaines n’avait pas à être nécessairement transmis aux membres de l’assemblée délibérante avant la séance, la teneur de cet avis devait néanmoins être portée à leur connaissance. Lire la suite
Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !
Une société VISIO SYS, distributeur de matériel de télésurveillance, avait conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une société STIM. En juillet 2005, après une relation commerciale de 7 ans, la société STIM avait résilié le contrat puis assigné son cocontractant en paiement de factures prétendument restant dues. Or, la Société VISIO SYS fut entre temps placée en redressement puis en liquidation judiciaire et, en septembre 2006, assigna par l’intermédiaire du liquidateur son fournisseur en paiement de dommages et intérêts au titre de pratiques discriminatoires et de concurrence déloyale. Lire la suite