Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement
L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement.
Ces avis concernent les secteurs :
- du jouet,
- du commerce des articles de sport,
- des véhicules de loisirs,
- l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO),
- les agroéquipements,
- la filière du cuir.
Ces secteurs d’activité avaient déjà bénéficié d’un accord dérogatoire en 2009, en application de l’article 21, 3°, de la LME du 4 août 2008, qui rendait obligatoire l’avis de l’Autorité de la concurrence avant l’admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d’accords interprofessionnels définissant des délais de paiement supérieur à ceux instaurés par la LME, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet, en son article 121/III, aux secteurs d’activité ayant bénéficié d’un accord dérogatoire en 2009 de conclure un nouvel accord dérogatoire, lequel doit toutefois être motivé par l’existence d’un « caractère saisonnier particulièrement marqué » de l’activité en cause, comme cela ressort très clairement des différents avis.
Pour plus de précision les avis sont consultables ci-dessous :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-01
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-03
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-06
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-05
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-04
Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris