Commerce / Distribution

Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié

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Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié.

« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-3, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. »

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Commerce / Distribution

Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet

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Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet :

Depuis le 3 octobre 2014, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 permet aux agents de la DGCCRF ou des DDPP d’utiliser une identité d’emprunt pour constater des infractions. Leur procès-verbal de constatations est néanmoins tenu à un contenu bien défini, mentionnant notamment l’identité de l’agent verbalisateur, son identité d’emprunt, la date et l’heure du contrôle et les modalités de connexion au site et de recueil des informations (Article R215-3-4 du code de la consommation et Article R450-3-2 du code de commerce). Lire la suite

Fiscal

LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS NE PEUT PAS S’APPLIQUER AUX DIVIDENDES SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE EN 2011

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Dans une décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires. Lire la suite

Corporate / M&A

L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

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L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise votée dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire est applicable depuis le 1er novembre 2014. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 29 octobre 2014 et un guide pratique a été, à l’initiative du Gouvernement, publié le même jour sur le site du Ministère de l’Economie. Le Gouvernement avait-il déjà compris que ce dispositif – déjà très critiqué – ne serait pas aisé à mettre en œuvre pour les entreprises ?  Lire la suite

Public

Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

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Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

1- Les candidats aux marchés publics ont toujours la possibilité de remettre leurs offres par voie dématérialisée. Ils ont y sont même parfois contraints, notamment en matière de marché informatique (art. 56 CMP).

Pour répondre par voie dématérialisée les candidats peuvent être invités à adresser leur offre par courriel ou, le plus souvent désormais, à la déposer sur le « profil d’acheteur », c’est à dire la plateforme informatique dédiée aux procédures de passation utilisée par l’acheteur public. Lire la suite

Commerce / Distribution

Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave

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Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave

 Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande d’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial considérant qu’il avait commis une faute grave en manifestant de l’hostilité à l’égard de la société mandante en faisant part à l’un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l’ « intention de demander un audit, créer une société concurrente et détourner sa clientèle ».  Lire la suite

Commerce / Distribution

Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

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Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

En matière de rupture brutale des relations commerciales, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce est roi et les compétences juridictionnelles de l’annexe 4-2-1 de l’article D442-3 sont limitées. Lire la suite

Commerce / Distribution

Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

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Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

« Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d’une ou plusieurs personnes. C’est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à  la  multitude  de  préjudices  constatés.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Saisine de l’Autorité de la Concurrence – Impact concurrentiel des accords conclus entre les centrales d’achat

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L’autorité de la concurrence a été saisie le 29 octobre 2014 par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique afin d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’AUCHAN et SYSTEM U d’une part, et entre celles d’INTERMARCHE (ITM alimentaire international) et CASINO (EMC Distribution) d’autre part.  Lire la suite

Société d'avocats