Loi Hamon et négociations commerciales
J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant. Lire la suite
Déséquilibre significatif – Alliance de centrales – Saisine par le Sénat
Le 29 octobre 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence, afin de mieux identifier l’impact de la « concentration » (comme l’indique le communiqué) des centrales d’achat de la grande distribution sur le marché d’approvisionnement en produits agro-alimentaires. Lire la suite
Clause de renégociation dans la distribution de certains produits (le décret est publié – Article L.441-8 du code de commerce)
Issu de la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L441-8 du code de commerce donne les conditions de renégociation des prix des produits (visés à l’alinéa 2 de l’article L442-9 C. Com. : Responsabilité délictuelle : tout revendeur qui exige de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits) dont les « prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires », lorsque le contrat de distribution est d’une durée supérieure à trois mois. Lire la suite
Franchise et validité des clauses de non- réaffiliation : de l’espoir à nouveau !
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2013 rendu après avis de l’Autorité de la Concurrence qui avait annulé, sur le fondement de l’article L.420-1 C.com, une clause de non- réaffiliation de trois années qui stipulait l’interdiction faite au franchisé de se réaffilier et de vendre des produits de MDD liées à une enseigne de renommée nationale ou régionale concurrente dans le secteur de la distribution de détail alimentaire. Lire la suite
Adoption du projet de loi « sur la transition énergétique » : l’offensive contre l’obsolescence programmée intentionnelle
Mardi 14 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « sur la transition énergétique pour une croissance verte ».
Ce projet de loi vise à diminuer de manière substantielle la consommation énergétique finale et s’attaque à la pratique controversée (et pour beaucoup inexistante – LSA n°2339 du 23 octobre 2014, pages 8 et suivantes) de l’obsolescence programmée, responsable, selon les députés à l’initiative du projet, d’une augmentation exponentielle des déchets et d’une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs. Lire la suite
Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application
Le décret d’application de la loi Consommation (n° 2014-1109 du 30 septembre 2014), du 17 mars 2014, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2014 (p.15999). Lire la suite
Marché public : répondre efficacement aux demandes de justification de l’offre anormalement basse
1- Lorsqu’un acheteur public estime qu’une offre remise par un candidat à l’attribution d’un marché public est susceptible d’être anormalement basse, il doit demander des explications à ce candidat.
En effet le Code des marchés publics (art. 55) prévoit que le pouvoir adjudicateur contrôle une offre qui parait anormalement basse lors d’un appel d’offres. Lire la suite
Production des pièces de la procédure devant l’Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris (Chambre 4, pole 5, 24 septembre 2014, RG n°12/06864 ; « Eco-emballages et Valorplast / DKT »), rendu à la suite de la procédure d’engagements, la société DKT a introduit une demande de réparation du dommage concurrentiel. Lire la suite
La rupture brutale et l’arbitrage
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 1er juillet 2014, confirmant que les parties peuvent choisir de soumettre leur litige lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce) à l’arbitrage. La clause d’arbitrage englobe donc ces litiges, pourtant relevant de la responsabilité délictuelle. Lire la suite
Un litige entre franchisé exclusif : ventes actives au mépris de l’exclusivité
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 septembre 2014 (n° 12/08971), le franchisé qui mentionne sur l’annuaire en ligne des pages jaunes qu’il « peut livrer » la clientèle dans une zone située sur le territoire d’un autre franchisé qui bénéficie d’une exclusivité territoriale commet un acte de concurrence déloyale. Lire la suite