Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement

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Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement

La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.

http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-n%C2%B012-03-relatif-a-contrat-licence-dexploitation-dun-site-internet

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Public

Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

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Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.

Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée Nationale

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Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale

Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Commerce / Distribution

« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »

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« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »

Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur.  Lire la suite

Public

La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

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La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).

1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols.  Lire la suite

Public

Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

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Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).

Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite

Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

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Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.

Frédéric Fournier
Associé

Société d'avocats