Catégories professionnelles – critères d’ordre et PSE : la mauvaise définition entraîne la nullité.
Le 8 octobre 2015 (CAA Versailles, 4e ch., 8 octobre 2015, n° 15VE02312), la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de SAP France, considérant que l’employeur n’avait pas défini correctement les catégories professionnelles servant de cadre d’application aux critères d’ordre des licenciements. Lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce .
Le préavis après cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la relation antérieure avec le cédant. La Cour de cassation (chambre commerciale) a écarté l’application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce par un arrêt du 15 septembre 2015 (n° de pourvoi: 14-17964). Une société donne son fonds de commerce en location-gérance, puis le cède au locataire-gérant. Elle décide de mettre un terme au contrat de transport précédemment conclu avec le cédant. « Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait entretenue avec les prédécesseurs », le transporteur invoque la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Lire la suite
Redlink dans les classements des meilleurs cabinets 2015.
http://www.magazine-decideurs.com/search?q=Redlink
Licenciement pour motif économique : Attention aux informations à transmettre au salarié.
La jurisprudence dans une décision du 22 septembre dernier est venue rappeler des principes très importants quant à la procédure de licenciement pour motif économique.
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »), un dispositif d’accompagnement spécifique au titre de l’assurance chômage.
La remise des documents afférents au CSP doit se faire au moment de l’entretien préalable. Lire la suite
Franchiseurs : la qualification de co-employeur des salariés du franchisé filiale écartée.
Plusieurs sociétés franchisées devenues filiales de leur franchiseur dans le cadre d’une restructuration du réseau de distribution de celui-ci, ont fait l’objet d’un licenciement économique. Les salariés touchés par le licenciement ont tenté de contester celui-ci, demandant la requalification du franchiseur en co-employeur. Lire la suite
La démission n’est pas remise en cause par une proposition de rupture conventionnelle ultérieure
Un salarié peut, après sa démission, convenir avec son ancien employeur d’une rupture conventionnelle.
En effet, la Cour de Cassation avait déjà considéré que la conclusion postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation à la rupture précédemment intervenue (Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549).
Cependant, qu’en est-il lorsqu’après la démission du salarié, la conclusion d’une rupture conventionnelle lui est proposée, mais n’aboutit pas ? Lire la suite
PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été publié le 7 octobre 2015. Il envisage notamment la question des personnes non-assujetties à un régime français de sécurité sociale ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus.
En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 15 du PLFSS : le gouvernement tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. Lire la suite
CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France
L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., 02-10-2015, n°14-14.256, P + B + R + I) vient de décider par un arrêt du 2 octobre 2015 que la transmission à des héritiers résidents français par un résident de Monaco, de parts sociales d’une société monégasque à prépondérance immobilière, propriétaire d’immeubles situés en France, ne pouvait être soumise aux droits de succession en France.
A cet égard, la Convention Franco-Monégasque du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et codifier les règles d’assistance en matière successorale, traite, en son article 2, des immeubles et droits immobiliers, tandis que l’article 6, lui, vise les actions et parts sociales. Le premier article implique le paiement des droits de succession dans l’Etat de situation de l’immeuble, alors que le second, stipule une imposition dans l’Etat de résidence du de cujus au moment de son décès. lire la suie
Frédéric Fournier, invité de l’Université de Haute Alsace pour la séance inaugurale du Master 2 France le 8 octobre. Il interviendra sur le thème des réglementations en matière de franchise dans le monde.
Négociations commerciales : Frédéric Fournier, interviewé dans le numéro de Point de Vente du 5 octobre 2015.