PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été publié le 7 octobre 2015. Il envisage notamment la question des personnes non-assujetties à un régime français de sécurité sociale ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus.

En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 15 du PLFSS : le gouvernement tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. 

En conséquence, le projet prévoit de modifier l’affectation des prélèvements concernés afin qu’ils ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale.

Rémi Dias
Avocat à la Cour

Lien vers le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3106.asp