Franchiseurs : la qualification de co-employeur des salariés du franchisé filiale écartée.
Plusieurs sociétés franchisées devenues filiales de leur franchiseur dans le cadre d’une restructuration du réseau de distribution de celui-ci, ont fait l’objet d’un licenciement économique. Les salariés touchés par le licenciement ont tenté de contester celui-ci, demandant la requalification du franchiseur en co-employeur.
La Cour de Cassation écarte la qualification de co-employeur du franchiseur au motif que « le fait qu’ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère [le franchiseur] ait, d’une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d’autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la cessation d’activité des sociétés ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi ».
La Cour confirme le principe selon lequel une société ne peut être considérée comme co-employeur à l’égard du personnel d’une autre société du même groupe, hors l’existence d’un lien de subordination, qu’à condition de démontrer l’existence d’une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Cass. Soc., 9 juin 2015, n°13 -26.558
Frédéric Fournier / Elsa WITTERKOER
Avocats à la Cour