Commerce / Distribution

En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome »

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En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome ».

Par un arrêt du 20 janvier 2016, la CJUE souligne que les programmes de clémence sont « l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence ».

En 2006, le « réseau européen de la concurrence » dit REC, programme de coopération des autorités de contrôle de la concurrence, a adopté les règles de clémence en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de permettre par la clémence accordée au participant à une pratique de bénéficier d’une clémence dans la sanction.  Lire la suite

Public

Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

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Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

1- Les gares routières de voyageurs étaient les oubliées du droit moderne des transports.

En effet, les gares routières de voyageurs étaient, jusqu’au 29 janvier 2016, encore régies par une vieille Ordonnance du 24 octobre 1945 (n° 45-2497).

Cette Ordonnance avait, certes, subi quelques modifications durant les 70 années de son existence (et au demeurant principalement dans les années 70-80), mais elle traduisait un cadre juridique reflétant l’intervention, pour ne pas dire le dirigisme, économique de la puissance publique. Lire la suite

Social

Défaut de visite médicale : la société et ses dirigeants s’exposent à des condamnations pénales – citations directes devant le Tribunal de Police

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Défaut de visite médicale : la société et ses dirigeants s’exposent à des condamnations pénales – citations directes devant le Tribunal de Police

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants qui ne se sont pas assurés que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de l’essai.  Lire la suite

Social

Risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants : employer d’anciens salariés comme travailleurs indépendants

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Risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants : employer d’anciens salariés comme travailleurs indépendants

Dans une décision du 15 décembre 2015 (Cass. crim., 15 décembre 2015, nº 14-85.638 F-PB) le lien de subordination juridique, caractéristique d’une relation de salariat, a été reconnu entre une société et d’anciens salariés qui, sous le statut d’auto-entrepreneurs, avaient poursuivi l’activité de prospection téléphonique qu’ils exerçaient antérieurement dans le cadre d’un contrat de travail.  Lire la suite

Public

Marché public: la gravité des désordres est prise en compte pour l’appréciation de la garantie décennale des constructeurs

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Marché public: la gravité des désordres est prise en compte pour l’appréciation de la garantie décennale des constructeurs

1- Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs (CAA Bordeaux, 12 janvier 2016, Département de la Dordogne, req. n°13BX01618, Inédit au Recueil Lebon).

En l’espèce, le département de la Dordogne avait conclu un marché de travaux relatif à la restructuration et l’extension d’un collège. Quelques années après avoir réceptionné l’ouvrage, des désordres d’infiltration d’eau et de fissuration affectant le collège étaient apparus.

Le département de la Dordogne avait alors engagé une procédure de référé-expertise et une action devant le juge administratif à l’encontre des différentes entreprises afin d’obtenir réparation du préjudice subi.  Lire la suite

Public

Contrat public : l’office du juge du référé précontractuel est circonscrit

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Contrat public : l’office du juge du référé précontractuel est circonscrit

1- Le candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) a la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel pour contester le résultat de la consultation.

Le juge du référé précontractuel doit, quant à lui, vérifier si les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées par l’acheteur.

Il doit en effet contrôler si les conditions et modalités suivant lesquelles les opérateurs économiques ont été informés du projet d’achat, puis suivant lesquelles leurs offres ont été comparées, sont conformes à la réglementation et respectent l’égalité de traitement des candidats. Lire la suite

Corporate / M&A

Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises

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Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises

La loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié les articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du Code monétaire et financier et permet aux fonds professionnels spécialisés (SICAV, fonds commun de placement ou société en commandite simple), aux fonds professionnels de capital investissement et aux organismes de titrisation de consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions du règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (en cas d’obtention de l’agrément « ELTIF ») ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat qui n’a pas encore été publié.   Lire la suite

Social

En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail

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En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail

Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ». Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

En dehors de ce cas précis, lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur. Pour s’y conformer, ce dernier doit tenir compte des préconisations du médecin du travail.  Lire la suite

Cabinet, Redlink All

Redlink dans les classements Décideurs et Option Finance / Droit & Affaires

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Redlink fait partie des classements Décideurs et Option Finance / Droit & Affaires publiés fin 2015.

Hervé de Kervasdoué et Emmanuelle Porte sont classés :

  • Excellent dans la catégorie « Conseils dans les opérations de capital-risque»
  • Excellent dans la catégorie « Opérations jusqu’à 75M€»
  • Forte notoriété dans la catégorie « Conseils dans les opérations de capital-développement»
  • Pratique réputée dans la catégorie « Conseils des fonds LBO – lower mid et small cap»
  • *** dans la catégorie « Cabinet spécialisé en capital-innovation»
  • ** dans la catégorie « Capital développement et LBO dont la majorité des opérations porte sur des entreprises de mois de 50 millions d’euros»

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Public

Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

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Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

1- Il est de droit que l’exécution de travaux supplémentaires en cours de chantier doit donner lieu à paiement au profit du titulaire du marché à prix global et forfaitaire, même sans ordre de service, dès lors qu’ils s’avèrent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (voir sur ce point notamment : brève Redlink 18/05/2015).

Ce droit a été très clairement réaffirmé par le Conseil d’Etat dans une décision Société SNT Petroni du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, req. n° 384749). Lire la suite

Société d'avocats