L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée.

La réforme modifiera les dispositions des articles 1110 à 1386-1 du code civil. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (sauf pour les dispositions des 3^ème et 4^ème alinéas de l’article 1123 et les articles 1158 et 1183, immédiatement).

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.  Lire la suite

Échec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales.

Deux décisions récentes apportent un éclairage utile sur l’échec des négociations.

Dans le premier cas de rupture abusive alléguée, chaque année les CGV devaient être approuvées avant renouvellement et le distributeur les a rejetées, émettant des réserves sur les conditions et les nouveaux prix. Les parties ont vainement négocié et le fournisseur a donné 7 mois de préavis, ce qui écarte la rupture abusive  (CA Paris 13 janvier 2016) ou brutale des relations commerciales établies.  Lire la suite

Franchise, information précontractuelle, cession du franchisé.

Toujours pragmatique, la Cour de Cassation apporte deux enseignements.

Le cessionnaire des parts du capital social de la société franchisé devrait recevoir un DIP s’il demande la prorogation du contrat de franchise.  Lire la suite

Franchise et information précontractuelle, encore

Dans une affaire concernant un franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus le 5 janvier 2016.

La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ».  Lire la suite