Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement.
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions
Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA). Lire la suite
L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité
C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133).
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Redlink créé un département Droit public des affaires et Contentieux public
Alexandre Le Mière rejoint le cabinet Redlink, avec sa collaboratrice., Ombeline Soulier-Dugénie.
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