Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

Vol sec et indemnisation : attention au Tribunal compétent

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Vol sec et indemnisation : attention au Tribunal compétent

Le règlement européen du 11 février 2004 (261/2004) établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas notamment de retard ou d’annulation de vols. Une grille d’indemnisation est prévue selon la distance entre le point d’arrivée et de départ du vol (de 250€ à 600€ par passager).

Dans trois arrêts du 22 février 2017 (16-11509, 15-27809 et 16-12408), la Cour de cassation est venue préciser quel tribunal un consommateur doit saisir pour solliciter cette indemnisation. Lire la suite

Public

Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique

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Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique.

 1- Le domaine public est incompatible avec le bail commercial.

Cette incompatibilité est jugée de longue date et retenue par l’ensemble des juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits). Elle tient au fait que les droits garantis au titulaire d’un bail commercial par la législation sont incompatibles avec certaines caractéristiques du domaine public.

Malgré cela, il arrive que des gestionnaires du domaine public concluent des baux commerciaux avec des opérateurs économiques souhaitant exercer une activité commerciale sur le domaine public. Lire la suite

Social

Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre

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Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre

La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).

Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.

Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente.  Lire la suite

Social

Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés

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Fort de son expérience en restructurations sociales, Redlink lance une nouvelle rubrique d’actualité « Redlink Restructuration » qui vise à informer ses clients sur les évolutions les plus récentes concernant les réorganisations sociales. Redlink cible des informations juridiques et judiciaires concrètes, souvent rencontrées dans sa pratique des restructurations.

Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés

Dans un arrêt du 1er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886).  Lire la suite

Commerce / Distribution, Social

Réseaux de franchise – reclassement des salariés : quels moyens de défense pour l’employeur ?

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Réseaux de franchise – reclassement des salariés : quels moyens de défense pour l’employeur ?

L’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou fondé sur l’inaptitude d’un salarié constatée par le Médecin du travail, suppose l’engagement de recherches de reclassement préalables.   Ces recherches de postes de reclassement doivent être effectuées dans le périmètre suivant :

  • dans l’entreprise qui procède au licenciement,
  • ainsi que, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient cette entreprise, parmi les sociétés dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

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Social

Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement

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Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement

Dans un arrêt du 1er février 2017 la Cour de cassation juge que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250)

Les faits : alors que son congé maternité prenait fin le 17 décembre, la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, faisant partie d’un licenciement collectif. Lire la suite

Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif encore : libre négociabilité moyennant des contreparties ou justifications (art. #L442-6 I 2°)

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Déséquilibre significatif encore : libre négociabilité moyennant des contreparties ou justifications (art. #L442-6 I 2°)

La Cour de Cassation confirme l’arrêt tant commenté de la Cour d’Appel de Paris du 1er juillet 2015 portant sur le versement d’une ristourne de fin d’année (la RFA) au bénéfice du distributeur.

Galec avait fait grief à l’arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l’annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile et soutenait notamment que  :

  • le simple fait d’obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune « obligation » au sens de ces dispositions ; qu’en considérant, pour condamner le Galec, que la RFA Galec, qui constitue une simple réduction du prix fournisseur, caractérisait une telle « obligation », la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
  • le « déséquilibre significatif » ne peut jamais résulter de l’inadéquation du prix au bien vendu par comparaison au droit de la consommation.

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Commerce / Distribution

L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères

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L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères

Un contrat de concession comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Une Cour d’appel déclare incompétentes les juridictions françaises même en présence d’un grief fondé sur les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce. Lire la suite

Commerce / Distribution

L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile

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L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile

La Cour de Cassation précise que « la dépendance économique s’apprécie en tenant compte de la possibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations commerciales qu’elle a nouées avec une autre entreprise ».  Lire la suite