Archives de catégorie : Redlink All

Social

Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés

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Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.

S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Lire la suite

Public

Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

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Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).

Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :

  • doit le mentionner ;
  • ouvre à la personne concernée le droit de connaître les règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite

Public

Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).

Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.

1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite

Commerce / Distribution

Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

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Délai de rétractation et ratification de l’ordonnance de réorganisation du code de la consommation

La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques apports sur le délai de rétractation. Lire la suite

Commerce / Distribution

Notion de non professionnel et ratification de l’ordonnance de réorganisation du Code de la consommation

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Notion de non professionnel et ratification de l’ordonnance de réorganisation du Code de la consommation

La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques réglages attendus.

La notion de non professionnel pourtant entrée dans le code en 2016 est simplifiée. Lire la suite

Commerce / Distribution

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies entre associé et coopérative L.442-6 : utile pour le commerce associé

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Pas de rupture brutale des relations commerciales établies entre associé et coopérative L.442-6 : utile pour le commerce associé

La cour de cassation a, le 8 février 2017 (n°15-23.050), statué sur la fin de relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés. Lire la suite

Commerce / Distribution

La réforme de la responsabilité civile est lancée

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La réforme de la responsabilité civile est lancée.

Le garde des sceaux a annoncé le projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars 2017.

Il s’agit d’adapter ce droit issu du Code Napoléon, complété depuis par diverses réformes comme la responsabilité des produits défectueux et par la jurisprudence.

La définition du préjudice réparable ne comporte plus de référence à l’intérêt collectif, jugé comme ouvrant des champs trop vastes.

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Public

Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

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Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.

Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.). Lire la suite