Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)
1- Les contrats publics sont ouverts à tous.
A ce titre les personnes publiques peuvent donc tout autant soumissionner aux contrats publics que n’importe quelle entreprise privée.
Toutefois, la spécificité de ces personnes publiques, par rapport aux entreprises privées, ne peut pas et ne doit pas être niée afin de s’assurer qu’elles candidatent à armes égales aux contrats publics (c’est à dire que les personnes publiques ne tirent aucun bénéfice de leur qualité de personne publique [et des moyens qui leur sont donnés à ce titre] pour intervenir dans le champ concurrentiel au détriment des entreprises privées). Lire la suite