Reform of Insolvency proceedings Act
Act of July 26, 2005 should be modified based on the conclusions of the report made by a specific committee of French National Assembly of Jan. 31, 2007. Purpose is to make procédure de sauvegarde (close to reorganization procedure of US Bankruptcy Code Chap.11) and again simplify winding-up procedure. Reform should be made by means of Government Ordinance. The above report had observed that : Lire la suite
Réforme du droit des procédures d’insolvabilité
Depuis longtemps attendue, la réforme de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’état de projet à la suite du rapport de la commission d’évaluation des lois de l’Assemblée nationale déposé le 31 janvier 2007. Lire la suite
Provisions of draft Chatel II Act – Projet de loi Chatel II
Reform of business and competition law : Act Chatel II (Sales T&Cs, competition authorities, commercial lease)
Three months after the Chatel Act, which purpose was the reduction of the bottom sales price, and the creation of a Unique Agreement for all sales conditions and services rendered by the distributor, French Government has consulted all operators on French market and is up to issue a draft Act which will critically modify distribution law and market practices. Lire la suite
Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)
Trois mois après la réforme ayant conduit à l’abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique. Lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations
A l’instar des relations conjugales qui lorsqu’elles sont rompues donnent lieu à une compensation calculée en fonction du temps qu’elles ont duré, l’article L. 442-6, I-5° C. com. fonde la faute qui consiste à rompre une relation commerciale établie sur sa longévité. Lire la suite
Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite
Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne
La Commission se met à l’ouvrage pour simplifier la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 relatives aux produits cosmétiques.
Les objectifs sont d’éliminer les incertitudes liées aux nombreux amendements intervenus , qui seront réunis dans un même règlement, et à l’absence de définitions, mais aussi une harmonisation des législations pour améliorer la sécurité des produits. Lire la suite
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite