Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ».
En contrepartie, les distributeurs seront soumis à un plus fort encadrement des accords de gamme et des pénalités « disproportionnées » de retard de livraison.
Le rapport envisage également deux pistes: la libéralisation de l’urbanisme commercial et la création de dispositif anti-concentration par zone de chalandise.
Frédéric Fournier, Associé