La Loi Chatel en ligne
Le texte créant beaucoup d’agitation dans les négociations fournisseurs distributeurs en cours, nous vous proposons une version à jour des textes du code de commerce. Lire la suite
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable
L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. Lire la suite
Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe. Lire la suite
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite
Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d’une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d’une clause de non-concurrence et d’un non renouvellement du fait du franchiseur. Lire la suite
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite