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IP / IT

Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques

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Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques

Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.

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Social

Travail dominical

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Travail dominical

La loi n°2009-974 du 10 août 2009 portant sur le travail dominical rappelle dans son préambule que :

– d’une part, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche,

– et d’autre part, le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
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Commerce / Distribution

Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.

L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).

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Commerce / Distribution

Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

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Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.

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Commerce / Distribution

Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

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Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.

Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
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Commerce / Distribution

Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat

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Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat

La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 avril 2009 une jurisprudence bien établie, par laquelle les griefs contre l’agent justifiant éventuellement la privation d’indemnité doivent avoir été formés avant la rupture: l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il retenait les reproches mentionnés dans la lettre de résiliation du mandant (transmission tardive de commandes, indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, défection de l’agent commercial à une journée du livre, défaut de livraison de livres facturés et de récupération de livres laissés en dépôt malgré les demandes répétées de libraire, entreposage sale et précaire des ouvrages. Lire la suite