Tous les articles par Redlink

Public

La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

Laisser un commentaire

La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

1. Certaines personnes soumises au droit privé sont obligées, en vertu de l’Ordonnance 6 juin 2005 (n° 2005-649), de mettre en oeuvre des procédures particulières préalablement à la conclusion de leurs contrats.

En synthèse, il s’agit de personnes morales qui ont un lien ou une proximité particulière avec une personne publique. Elles sont « assimilables » à une personne publique dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’ayant pas un caractère industriel et commercial et qu’elles sont contrôlées (soit par le financement, soit par le contrôle de leur gestion, soit par leurs organes de direction) par une personne publique.
Lire la suite

Corporate / M&A

Le congé du bail commercial enfin clarifié !

Laisser un commentaire

Le congé du bail commercial enfin clarifié !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l’interprétation des dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial.

Jusqu’alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
Lire la suite

Commerce / Distribution

Attention aux conditions de validité du cautionnement !

Laisser un commentaire

Attention aux conditions de validité du cautionnement !

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement.

Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation).
Lire la suite

Public

Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics

Laisser un commentaire

Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics

Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics).

Il peut s’agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l’entreprise n’est pas certifiée.
Lire la suite

Social

L’absence de signature d’une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé

Laisser un commentaire

L’absence de signature d’une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé

L’absence de convention individuelle de forfait-jours constatant l’accord du salarié au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimulé. C’est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2012.
Lire la suite

Public

Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

Laisser un commentaire

Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

L’administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d’urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l’article L.421-6 C. Urb..

Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry, req. n° 0907202 mentionné à l’AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu’il appartient aux services instructeurs d’étendre leur contrôle à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme au-delà des seules règles mentionnées au Plan Local d’Urbanisme.
Lire la suite

Public

Marché public : les candidats doivent s’en tenir aux exigences posées par l’acheteur public

Laisser un commentaire

Marché public : les candidats doivent s’en tenir aux exigences posées par l’acheteur public

Les exigences imposées par un acheteur public lors d’une consultation doivent être précisément appréhendées autant par l’acheteur lui-même que par les candidats au marché public ainsi que par les juges.

1. Le Conseil d’Etat continue d’insister, à travers de sa jurisprudence, auprès des acteurs de la commande publique pour leur rappeler d’une part que c’est à l’acheteur public de définir son processus et ses paramètres d’achat et d’autre part que cet acheteur public, les candidats et le juge sont tenus (sauf illégalité) par les choix qu’il a ainsi opérés et exprimés dans les documents de la consultation.
Lire la suite

Public

Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre.

Laisser un commentaire

Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre

Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu’ils ont l’obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d’un appel d’offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826).

A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d’être écarté de la procédure mais également l’impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont soumissionnée.
Lire la suite

Public

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Laisser un commentaire

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
Lire la suite

Commerce / Distribution

Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Laisser un commentaire

Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
Lire la suite