Concurrence : combattre le mal par le mal, c’est mal…
Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l’Union rappelle qu’il n’appartient pas aux entreprises de faire elles-mêmes la police de la concurrence en excluant un opérateur concurrent du marché, quand bien même celui-ci exercerait son activité de façon illégale. Lire la suite
Loteries publicitaires: attention aux messages ambigus.
Le 6 février 2013 (n°12-10.251), la Cour de cassation, par un arrêt de principe, s’est prononcée sur le sort des loteries publicitaires faisant apparaître très clairement l’obtention d’un gain, qui était en fait aléatoire. Lire la suite
Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre
Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme que la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés dès lors que les critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet. C’est donc dans l’encadrement des modalités de revente en ligne que la tête de réseau pourra faire respecter ses critères et préserver son système sélectif.
Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire
Aux termes de l’article L.1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Lire la suite
La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens
La CJUE a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur l’interprétation du Règlement 261/2004 relatif à la prise en charge et l’indemnisation des passagers de transporteur aérien (affaire C-12/11). Lire la suite
Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement
L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement. Lire la suite
La publicité pour le tabac reste taboue !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la licéité d’une pratique commerciale mise en place par la SEITA visant à offrir une paire d’écouteurs à toute personne faisant l’acquisition d’un paquet de cigarettes New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer directement la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac sur le fondement de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui dispose :
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Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ?
Un commerçant avait annoncé la liquidation totale de son magasin et indiqué sur la devanture « jusqu’à 90% de soldes » sur sa marchandise. Le Juge national a prononcé une ordonnance en cessation, au motif que le commerçant n’avait pas demandé d’autorisation administrative préalable à son annonce. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
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Déréférencement et rupture brutale : il faut savoir rester de glace…
En 2004, une société TRADE MARK, société de droit italien spécialisée dans la confection de glaces, avait conclu un accord avec une société française TOP NEG INTERNATIONAL, spécialisée dans l’import et la distribution de produits italiens, afin que cette dernière distribue en France ses produits auprès de grandes enseignes de la distribution. Lire la suite