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Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 ( CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n°401706) le Conseil d’Etat a jugé que le pétitionnaire d’un permis de construire qui entend se prévaloir d’une servitude de cour commune pour réaliser son projet n’a pas à justifier, dans le cadre de sa demande, que la servitude a été établie ni qu’elle soit entrée en vigueur.

Rappelons que le Code de l’urbanisme autorise les pétitionnaires à créer une servitude de cour commune pour pouvoir se conformer aux règles locales d’urbanisme, notamment en matière de prospect (art. L. 471-1 et s. Code de l’urbanisme).  Lire la suite