La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite
L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle
La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie
Rupture de relations commerciales : gare aux attitudes ambigües !
Le groupe Haulotte SA, spécialisé dans la fabrication d’engins de manutention et de levage, était en relation depuis 1996 avec une société Soudacier, à qui il sous-traitait la réalisation de certains matériels. Le 1er juin 2007, Haulotte informa Soudacier qu’elle mettrait un terme à leurs relations au terme d’un « délai raisonnable » sans autre précision. Cette information fut confirmée par courrier des 5 et 22 juin 2007, aux termes desquels Haulotte exprima son intention de respecter ses engagements contractuels, sans toutefois préciser de délai de préavis. Le 13 juillet 2007, Soudacier s’inquiéta du préjudice imminent qu’elle subirait en cas de rupture et demanda alors à son partenaire des mesures spécifiques pour éviter ce dommage, ainsi qu’un délai de 18 mois pour s’adapter aux circonstances, mais cette demande fut refusée par Haulotte qui, dans un courrier du 2 août 2007, indiqua à son partenaire qu’il était averti de la rupture depuis le 1er juin, et devait donc s’y faire… Lire la suite
Un changement de dirigeant ne justifie pas (en soi) une rupture brutale de contrat
Le 16 février 1999, deux ans après le début de leur relation commerciale, une société Castes Industrie, spécialisée dans les produits de menuiserie et ayant développé une gamme de fenêtres en PVC, bois et aluminium, conclut avec une société SEEB une convention de « distribution et de licence de marque » au terme de laquelle Castes confiait à Seeb dans un secteur géographique donné l’exclusivité de la vente des produits contractuels et la licence de sa marque « La boutique du menuisier ». Lire la suite
Vente en ligne et rupture brutale : l’avis des internautes ne suffit pas…
Une société Dimitech vendait en ligne des produits d’électroménager, à la fois sur son propre site internet « Dimitro.com », et sur divers sites « Market Place », notamment Pixmania. Peu de temps après être entrés en relations fin 2008, un contrat fut conclu entre ces deux entreprises, au terme duquel celui-ci pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par Pixmania dans l’hypothèse où la société partenaire ferait l’objet d’évaluations positives inférieures à 90% de la part des internautes. Lire la suite
Déréférencement et rupture brutale : il faut savoir rester de glace…
En 2004, une société TRADE MARK, société de droit italien spécialisée dans la confection de glaces, avait conclu un accord avec une société française TOP NEG INTERNATIONAL, spécialisée dans l’import et la distribution de produits italiens, afin que cette dernière distribue en France ses produits auprès de grandes enseignes de la distribution. Lire la suite
Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !
Une société VISIO SYS, distributeur de matériel de télésurveillance, avait conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une société STIM. En juillet 2005, après une relation commerciale de 7 ans, la société STIM avait résilié le contrat puis assigné son cocontractant en paiement de factures prétendument restant dues. Or, la Société VISIO SYS fut entre temps placée en redressement puis en liquidation judiciaire et, en septembre 2006, assigna par l’intermédiaire du liquidateur son fournisseur en paiement de dommages et intérêts au titre de pratiques discriminatoires et de concurrence déloyale. Lire la suite
Nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies
Par deux arrêts du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.
Dans la première affaire [cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301, Sté Nestlé France / Sté Charles], une société importait, sans contrat écrit, des potages en sachet fabriqués par la société Nestlé Maroc puis avait conclu douze ans plus tard avec la société Nestlé France un accord de distribution exclusive pour la commercialisation de ces produits en France, en contrepartie d’engagements d’achat. Nestlé France ayant dénoncé le contrat moyennant un préavis d’un an, la société a assigné cette dernière pour rupture brutale de relation commerciale établie, en faisant notamment valoir que la durée du préavis devait s’apprécier à l’aune de la durée totale de la relation entretenue avec les sociétés du groupe Nestlé.
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En matière de rupture brutale, mieux vaut prévenir que guérir
Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Douai a apporté quelques précisions quant à l’application des règles du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (codifié à l’article D. 442-3 du Code de commerce), prévoyant la compétence spécifique de certains tribunaux pour connaître des pratiques restrictives de concurrence (régies par l’article L. 442-6 du Code de commerce), et notamment des ruptures brutales de relations commerciales. Lire la suite
L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente
En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.
Lorsque la faute est avérée, l’auteur de la rupture est condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à la marge commerciale que son cocontractant aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait du être appliqué. Lire la suite