Archives par mot-clé : grande distribution

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:

* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

La mise en oeuvre de la LMAP (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) concentre l’intérêt des acteurs de chaque filière. Saisi par le Ministre de l’économie, l’ADC rend un premier avis favorable sur l’accord de la filière ovine. Lire la suite