L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

A peine a-t-elle eu le temps de voir le jour que déjà elle disparait. Redoutée des réseaux de franchise, cette instance de dialogue social avait été introduite par la « loi travail » du 8 août 2016 dans l’objectif de réunir autour d’une table franchiseur et salariés de ses franchisés.

L’instance devait être informée, en particulier, des décisions du franchiseur susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Lire la suite

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement. Lire la suite

Petits rappels utiles en matière de franchise

Petits rappels utiles en matière de franchise :

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par un arrêt du 7 mars 2018 (N° de pourvoi: 16-25654) rappelé quelques bonnes règles en matière de franchise où le franchisé a tout invoqué, y compris les difficultés de franchiseur à New York.

D’abord, sur le savoir-faire, « l’ancienneté [du franchiseur] et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; (…) ce savoir-faire a été transmis [au franchiseur] par la remise d’un manuel et une offre de formations. Ceci justifie le grief de nullité du contrat pour défaut de cause. Lire la suite

Négociations commerciales : se sont-elles mieux déroulées cette année ?

Négociations commerciales : se
sont-elles mieux déroulées cette année ?

actuel_dj_-_grand_angle_negociations_commerciales_se_sont-elles_mieux_deroulees_cette_annee_-_2018-04-05

 

Frédéric Fournier                                                                                                                   Avocat Associé 

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

https://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/collectivites-publiques-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-limpact-du-rgpd-64158/

 

Ombeline Soulier-Dugénie                                                                                            Avocate Associée 

Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF

Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF

Selon une pratique contestable de l’URSSAF depuis de nombreuses années,  en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, l’entreprise s’expose à un redressement de la part des URSSAF sur une partie de l’indemnité transactionnelle versée, celle correspondant au préavis théorique.

Pourtant on sait que selon l’article L.1234-1 du Code du travail que, en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave, ce dernier n’est pas en mesure de solliciter le règlement de son préavis.

De nombreuses Cour d’appel refusaient de suivre l’URSSAF dans ses redressements (CA Aix-en-Provence, 11 mai 2011, n°09/06552 ; Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2017, n°15/09893 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2017, n°15/15391) en les annulant. Lire la suite

Société d'avocats