La Cour de cassation (chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°17-14303), un franchisé Spar pour résilier son contrat faisait grief à son franchiseur, Casino, notamment de l’installation d’enseignes dans sa zone de chalandise.
La position de la Cour de cassation est sans détour. Elle confirme l’arrêt d’appel selon lequel l’installation de trois nouveaux distributeurs sous des enseignes Casino dans la zone de chalandise du franchisé en l’absence de clause d’exclusivité territoriale était possible sans informer le franchisé. Lire la suite