La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ».  Lire la suite

Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103).

On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second arrêt à la position de la cour de cassation, puisqu’elle estime que les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et la durée du préavis. Seul compte la situation au jour de la rupture. Pourtant, le pragmatisme semblait l’emporter dans un arrêt du 1^er décembre 2016 de la cour d’appel (N° 14/02192) : « le secteur du bâtiment étant un secteur ouvert permettant de retrouver des marchés pour une entreprise d’interim offrant des salariés intérimaires qualifiés » permet de réduire le préavis (lire : http://iblog.redlink.fr/?p=2208).  Lire la suite

Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »

Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement  à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »  Lire la suite

Aux termes des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sous réserve que la cessation ne soit pas provoquée par la faute grave de l’agent ou qu’elle ne résulte pas de son initiative.

Selon une pratique judiciaire, le montant de cette indemnité est généralement fixé à une somme égale à deux années de commissions, calculées sur la base des trois dernières années d’exécution du contrat.

Toutefois, compte tenu des critiques qu’elle suscite, les juges s’écartent de plus en plus souvent de cette pratique afin de prendre en compte les circonstances des affaires qui leur sont soumises.  Lire la suite