Un locataire-gérant exploitant un hôtel sollicitait la nullité de son contrat de location-gérance sur le fondement du dol et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

Il reprochait en particulier au propriétaire de l’hôtel de ne pas lui avoir communiqué un document d’information précontractuelle préalablement à la conclusion du contrat de location-gérance alors que, selon lui, « les dispositions protectrices de la loi Doubin, et notamment l’article L.330-3 du code de commerce, doivent trouver application dans le contrat de location-gérance litigieux car la jurisprudence considère depuis longtemps que, sont soumis aux dispositions de ce texte les contrats de location gérance prévoyant «d’un côté la mise à disposition de l’enseigne, du nom ou de la marque, et d’un autre un engagement d’exclusivité pour l’exercice de l’activité concernée» ». Lire la suite

Le 17 octobre 2018, la CNIL s’est prononcée sur les dispositifs installés dans certains centres commerciaux et points de vente pour comptabiliser la fréquentation et les parcours clients grâce aux données collectées à partir de smartphones grâce aux systèmes wifi notamment mais aussi à des balises détectant les téléphones afin d’assurer l’envoi d’annonces promotionnelles ou publicitaires par SMS. La CNIL s’était déjà intéressée au sujet en 2014.

Qui vient ? Combien de visiteurs ou de visites d’un client ? Quel parcours ? Quel temps d’attente en caisse ? Toutes ces données sont susceptibles d’être collectées. Lire la suite

Le franchiseur transmet à ses franchisés un certain nombre d’informations confidentielles, au premier chef desquelles celles relevant de son savoir-faire. Ces informations constituant un actif essentiel de l’entreprise du franchiseur, il est indispensable pour ce dernier de les protéger contre toute divulgation ou utilisation en dehors du réseau de franchise. Lire la suite

Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».

En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite

Dans un litige au long cours opposant Casino à un franchisé, la société Caballe Distribution, la Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 3 octobre 2018) devait notamment se prononcer sur la situation de dépendance économique du franchisé à l’égard du franchiseur et les abus allégués de la part de ce dernier. Lire la suite

La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies.

La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de commandes à WNP ; le chiffre d’affaires avec AGATHA en 2015 a été en forte diminution par rapport à 2013. Lire la suite