La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :
– une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.
– une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.
Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite
L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.
Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite
« L’importance de la remise de la rupture conventionnelle » – article de Deborah Fallik publié dans le magazine Artisans mag’
Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.
Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite
D’abord attendues en octobre, puis le 28 novembre puis le 3 décembre, mais soustraites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, les ordonnances plafonnant en volume et valeur les promotions sur les produits alimentaires et petfood semblent suspendues. Lire la suite
Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossible ou délicate la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation. Lire la suite
Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.
Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et D. 111-15). Lire la suite
Lors de la conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise du 6 décembre 2018, Frédéric Fournier intervient sur le thème : franchise et plateformes électroniques. Lire la suite
En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.
Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.
Sur l’avis de contrôle
L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite