Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».
En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite