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1. Quand les entreprises vont-elles être contrôlées ?

Selon le ministère : des contrôles seraient opérés dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces contrôles seront réalisés, sur place et sur pièces, de jour comme de nuit, par les agents de l’inspection du travail dotés de moyens d’actions particulièrement étendus en matière de lutte contre le travail illégal. Ils peuvent notamment auditionner en tout lieu (y compris à son domicile) et avec son consentement, l’employeur ou son représentant.

Concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, les premières décisions rendues en référé témoignent à cet égard d’une position sévère des juridictions, qui rapproche l’obligation de prévention pesant sur l’employeur d’une obligation de résultat, d’autant plus au vu du montant des astreintes qui peuvent assortir ces décisions (voir les décisions AMAZON notamment).

En sus des bénéficiaires habituels, trois catégories de personnes pourront être placées en activité partielle à compter du 1^er mai 2020 :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 de nombreux délais, dont les délais d’homologation des ruptures conventionnelles, avaient été suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020.

Le Gouvernement vient de lever les incertitudes concernant les ruptures conventionnelles en cours ou signées durant la période d’état d’urgence sanitaire.