Public

Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre.

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Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre

Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu’ils ont l’obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d’un appel d’offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826).

A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d’être écarté de la procédure mais également l’impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont soumissionnée.
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Public

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

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La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
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Commerce / Distribution

Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

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Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
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Public, Social

Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

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Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

Lorsqu’un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l’objet d’un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail.
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Public

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

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Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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Commerce / Distribution

Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »

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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »

Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212

Commerce / Distribution

Parfumerie de luxe et entente sur les prix

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Parfumerie de luxe et entente sur les prix

Après deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l’affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d’euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945).
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Commerce / Distribution

Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle

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Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle

Le groupe Hewlett Packard a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires.
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Commerce / Distribution

Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

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Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
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Société d'avocats