Commerce / Distribution

Modifications des stipulations contractuelles au 1er janvier 2013

Laisser un commentaire

Modifications des stipulations contractuelles au 1er janvier 2013

La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 C. com., JO 4 octobre viennent imposer de nouvelles obligations légales en matière de rédaction de documents commerciaux.

Au 1er janvier 2013, les CGV et factures devront désormais mentionner :
Lire la suite

Commerce / Distribution

En matière de rupture brutale, mieux vaut prévenir que guérir

Laisser un commentaire

En matière de rupture brutale, mieux vaut prévenir que guérir

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Douai a apporté quelques précisions quant à l’application des règles du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (codifié à l’article D. 442-3 du Code de commerce), prévoyant la compétence spécifique de certains tribunaux pour connaître des pratiques restrictives de concurrence (régies par l’article L. 442-6 du Code de commerce), et notamment des ruptures brutales de relations commerciales. Lire la suite

Corporate / M&A

Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !

Laisser un commentaire

Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !

Par un arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d’une promesse d’achat d’actions.

Dans cet arrêt, des promettants se sont solidairement engagés à acheter 5.360 actions d’une société appartenant à une autre personne. Cette promesse stipule qu’elle est consentie à concurrence de 1.621 actions à un prix dont le mode de calcul y est précisé.
Lire la suite

IP / IT

Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

Laisser un commentaire

Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée. Lire la suite

Social

Egalité de rémunération entre un salarié en CDD et un salarié en CDI : non prise en compte de l’indemnité de précarité

Laisser un commentaire

Egalité de rémunération entre un salarié en CDD et un salarié en CDI : non prise en compte de l’indemnité de précarité

L’égalité de rémunération, entre un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), pour des fonctions identiques et une qualification professionnelle équivalente, est imposée par l’article L.1242-15 du Code du travail. Lire la suite

Public

Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »

Laisser un commentaire

Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »

1. L’Ordonnance du 6 juin 2005 (n° 2005-649) oblige des personnes morales de droit privé à conclure leur contrat en respectant des modalités particulières de passation.

Ces personnes privées voient leur liberté contractuelle encadrée (au plan des modalités de la formation du contrat) parce qu’elles ont des liens ou une proximité particulière avec des personnes publiques ou parce qu’elles utilisent et dépensent de l’argent public.
Lire la suite

Corporate / M&A

Indemnité d’éviction et pénalité de retard

Laisser un commentaire

Indemnité d’éviction et pénalité de retard

La pénalité en cas de retard pour restituer les lieux ne peut commencer à courir tant que le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

La Cour de cassation vient de rappeler les principes généraux relatifs à l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire issus des articles L. 145-28, L. 145-29 et L.145-30 du Code de commerce, à savoir :
Lire la suite

Commerce / Distribution

Pratiques commerciales trompeuses

Laisser un commentaire

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour vient préciser qu’il est notamment interdit aux professionnels de donner « l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque » (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C428/11). Lire la suite

IP / IT

Un drôle de partage de compétences entre le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance

Laisser un commentaire

Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que le Tribunal de grande instance serait seul compétent pour trancher un litige relatif non à une question de propriété intellectuelle, mais à un problème de concurrence déloyale opposant deux noms commerciaux.

Lire le commentaire de Matthieu Berguig, paru au Journal du Net : Lire la suite

Public

Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Laisser un commentaire

Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.
Lire la suite

Société d'avocats