Public

Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

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Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

C’est une question, posée par notre Cabinet (équipe Droit public des affaires – Alexandre Le Mière et Emmanuelle Yvon), que le Conseil constitutionnel doit trancher prochainement.

En effet, l’article L.145-3 I alinéa 2 C. Urb. (devenu l’article L.122-11 C. Urb. dernier alinéa) prévoit que lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, lorsque des chalets d’alpage ne sont pas desservis par des voies et réseaux, l’autorité compétente a la faculté de subordonner la réalisation de travaux à l’institution d’une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Just released Ordinance No.2016-131 of February 10, 2016 reforming the French contractual obligations

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Just released Ordinance No.2016-131 of February 10, 2016 reforming the French contractual obligations.

This reform modifies the provisions of Articles 1110 – 1386-1 of French Civil Code and will be applicable as of October 1, 2016 (except for the immediately applicable provisions of the 3rd and 4th paragraphs of section 1123 and sections 1158 and 1183). When proceedings were instituted before the entry into force of this ordinance, the action is subject to previous rules. This law also applies in appeal and cassation.  Lire la suite

Commerce / Distribution

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée.

La réforme modifiera les dispositions des articles 1110 à 1386-1 du code civil. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (sauf pour les dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l’article 1123 et les articles 1158 et 1183, immédiatement).

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook

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La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook.

La DGCCRF fait injonction à Facebook de retirer les clauses abusives de ses conditions d’utilisation.

La Direction Générales de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, émises par les sociétés Facebook Ireland LTF et Facebook Payments International LTD.

L’administration a ainsi relevé plusieurs clauses abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur utilisateur.  Lire la suite

Social

L’employeur peut contrôler librement les emails du salarié et ses connexions internet : un bon moyen de contrôler l’activité du salarié

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L’employeur peut contrôler librement les emails du salarié et ses connexions internet : un bon moyen de contrôler l’activité du salarié.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, dès lors que cette surveillance reste raisonnable.

Cet arrêt est parfaitement conforme à la jurisprudence française.  Lire la suite

Public

Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective

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Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective.

1- En 2007 le Conseil d’Etat a modifié les modalités de contestation à l’encontre des contrats administratifs CE, Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).

Il a permis aux « concurrents évincés » qui s’estimaient irrégulièrement écartés de la conclusion du contrat de le contester directement et d’en obtenir, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation (ainsi que potentiellement une réparation).

Cependant, cette possibilité n’a été initialement ouverte qu’aux seuls « tiers » concernés par la passation des contrats (c’est à dire les seuls opérateurs économiques), les autres tiers (c’est à dire les « usagers », les élus et le préfet) n’étaient pas autorisés à contester directement le contrat. Lire la suite

Commerce / Distribution

Echec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales

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Échec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales.

Deux décisions récentes apportent un éclairage utile sur l’échec des négociations.

Dans le premier cas de rupture abusive alléguée, chaque année les CGV devaient être approuvées avant renouvellement et le distributeur les a rejetées, émettant des réserves sur les conditions et les nouveaux prix. Les parties ont vainement négocié et le fournisseur a donné 7 mois de préavis, ce qui écarte la rupture abusive  (CA Paris 13 janvier 2016) ou brutale des relations commerciales établies.  Lire la suite

Public

Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

1– L’article L.442-6 5° du Code de commerce (C. Com.) sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales » (voir en ce sens les brèves Redlink sur ce sujet) en prévoyant la responsabilité de son auteur.

Or, bien qu’il s’agisse d’une règle du droit commercial, la question de son application aux contrats publics fait aujourd’hui particulièrement débat devant le juge administratif.  Lire la suite

IP / IT

EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

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EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

On February 2, 2016, European Commission and US government reached an agreement on European citizens’ personal data transfer to the US.

The new framework follows the “Safe Harbour” invalidation by the Court of Justice of the European Union (CJEU) on October 6, 2015, for not meeting adequate protection level requirements required by the European Directive 95/46/EC.  Lire la suite

Société d'avocats