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Redlink au Salon Franchise Expo 2016 ! Du 20 au 23 mars 2016 – Stand : 2.3-H05 dans le village des experts

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Redlink au Salon Franchise Expo 2016 !
Du 20 au 23 mars 2016 – Stand : 2.3-H05 dans le village des experts

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera présente et heureuse de vous y retrouver ou rencontrer pour évoquer le développement de vos projets.

Spécialisés en droit de la distribution et des réseaux, conseils et défenseurs des franchiseurs et de leurs réseaux, cette première participation marque une nouvelle étape pour Redlink.

Forts d’une clientèle de franchiseurs et de promoteurs de réseaux de commission-affiliation, experts notamment dans le secteur de l’hôtellerie, de la grande distribution, du prêt-à-porter, de l’immobilier, Redlink accompagne ses clients en France et à l’étranger, Redlink offre à ses clients des compétences transversales destinées à assurer le développement des entreprises, de leurs partenariats, de leurs relations sociales et de leurs relations avec les administrations.

Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Associés

Social

L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

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L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).

Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié  souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs.  Lire la suite

Corporate / M&A

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

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Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Fiscal

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

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L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

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Commerce / Distribution

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale

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La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation.  Lire la suite

Social

Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement

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Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation rappelle (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600) qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail.

Dans ce cas, les conséquences sont très lourdes et couteuses pour la société : le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (réintégration en référé, rappel de salaires et de charges sociales sur plusieurs années, etc.)  Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne

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Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne.

Par son arrêt du 19 janvier 2016 (n° de pourvoi 14-16272), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs problématiques liées à la franchise et rappelle notamment que les franchiseurs ont le droit de modifier leur enseigne.

Dans cette affaire, le franchisé, qui avait commencé à exploiter deux magasins supplémentaires sous la nouvelle enseigne du franchiseur, a résilié l’ensemble de ses contrats de franchise puis créé un réseau concurrent, après que des désaccords soient survenus suite aux changements initiés par le franchiseur.  Lire la suite

Social

Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie

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Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie.

On sait que le comité d’entreprise doit être consulté sur les seules orientations stratégiques « de l’entreprise », et non du groupe.

Pourtant la Cour d’appel de Lyon vient de juger dans un arrêt du 8 janvier 2016, que le CE peut aussi demander via l’expert-comptable qu’ils ont désigné, des informations relatives aux orientations stratégiques du groupe.

Ce n’est pourtant pas ce que prévoient les textes.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Lancement du site internet de la médiation de la consommation

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Lancement du site internet de la médiation de la consommation.

La loi Macron et son décret d’application ont introduit dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R 152-1 à R 156-2). Parmi les obligations imposées aux professionnels figure celle relative à la communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations devant être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales, les bons de commande ou sur tout support adapté. L’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

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Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

Frédéric Fournier publie une Tribune libre sur les Echos de la Franchise.

http://www.lesechosdelafranchise.com/creer-entreprise-franchise/contrat-franchise/jurisprudence/loi-macron-et-reseaux-de-distribution-plus-que-six-mois-avant-l-entree-en-vigueur-49060.php

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