Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.

Ainsi, tous les documents signés électroniquement pourront désormais être enregistrés auprès de l’administration fiscale, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil. Ainsi, tous les documents signés électroniquement pourront désormais être enregistrés auprès de l’administration fiscale, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil. Par ailleurs, dans le domaine des transactions en ligne, l’évolution des méthodes de paiement électroniques s’avère également remarquable. Par exemple, les joueurs australiens peuvent désormais bénéficier d’un service d’évaluation et de comparaison des casinos en ligne, comme celui proposé sur https://au.trustpilot.com/review/ewallet-casinos-au.com.

Cette exception vise les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce ou à un droit au bail ou afférentes aux titres de sociétés immobilières en copropriété. Redlink vous rappelle que nous disposons de notre propre plateforme de signature électronique : https://redlinksafe.com/

Julie Janvier
Avocat Associé
Redlink