Archives de catégorie : Social

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Télétravail : l’employeur doit rembourser les frais liés au télétravail – mais l’employeur peut-il refuser ? Comment peut-il se défendre ?

Les juges considèrent que les frais engagés par le salariés dans le cadre du télétravail doivent lui être remboursés. Mais l’employeur peut se défendre…

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Covid 19 : Télétravail et garde d’enfant : l’employeur peut-il imposer le télétravail au salarié qui garde ses enfants ?

En principe OUI.
 
Mais bien évidemment, ce sera au cas par cas en fonction de la taille du logement et du nombre d’enfant par exemple.

Un décret du 13 avril prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder un enfant.

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Harcèlement moral : l’employeur peut faire une enquête et réunir des preuves sans informer le salarié mis en cause

La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :

  • n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
  • que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
  • même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
  • les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.
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